L'agrément du sous-traitant à la loupe
Sous-traitance -
L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage constituent des obligations d'ordre public.
La loi du 31 décembre 1975 distingue ces deux opérations mais, en pratique, elles font l'objet d'un document unique.
Des décisions jurisprudentielles récentes fournissent de nouvelles précisions aux entreprises. Analyse.
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Par NICOLAS GRAVEJAT juriste d'entreprise
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Lorsqu'une entreprise souhaite sous-traiter un marché de [...]
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