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L'agrément du sous-traitant à la loupe

Par NICOLAS GRAVEJAT juriste d'entreprise |  le 08/01/2010  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueEquipementSécurité et protection de la santé

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Sous-traitance -

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage constituent des obligations d'ordre public.
La loi du 31 décembre 1975 distingue ces deux opérations mais, en pratique, elles font l'objet d'un document unique.
Des décisions jurisprudentielles récentes fournissent de nouvelles précisions aux entreprises. Analyse.

Lorsqu'une entreprise souhaite sous-traiter un marché de travaux, public ou privé, elle doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître d'ouvrage. L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, qui édicte cette obligation, en fixe les contours et définit des sanctions à l'encontre de ceux qui ne la respecteraient pas.

La jurisprudence a fixé certaines limites.

Initiative de la demande

C'est à l'entrepreneur principal de [...]

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