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L’aggravation des nuisances n’était pas prouvée

le 24/06/2011  |  Gironde

Trouble anormal du voisinage -

Arrêt du 31 mars 2011 Cour d’appel de Bordeaux CA Bordeaux du 31 mars 2011, n° 09102956, « Société Coopérative vinicole des Hauts de Gironde c/ Epoux D »

La société coopérative vinicole des Hauts de Gironde (la Coopérative) est propriétaire d’un terrain situé commune de Marcillac, lieu dit « Les Rodiers », où elle exploite une unité de vinification et de stocka­ge de vins.

En juillet 1994, les époux D. ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation implantée sur un terrain se trouvant en face de la ­coopérative.

Par acte d’huissier du 29 mai 2007, les époux D. ont assigné la Coopérative devant le tribunal de grande instance de Bordeaux pour obtenir à titre principal sa condamnation à lui verser une indemnité de 40.000 € en raison du trouble anormal du voisinage qu’elle lui occasionne.

Par jugement en date du 29 avril 2009, le tribunal de grande instance de Bordeaux a :

– condamné la société coopérative vinicole des Hauts de Gironde à payer aux époux D. la somme de 17 000 € à titre de dommages et intérêts,

– condamné la société coopérative vinicole des Hauts de Gironde à leur payer la somme principale de 17 000 € outre une indemnité de 1 500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La société coopérative vinicole des Hauts de Gironde a relevé appel de cette décision.

Dans ses conclusions déposées et signifiées le 12 janvier 2011, la société coopérative vinicole des Hauts de Gironde demande à la cour :

– de la dire recevable et bien fondée en son appel,

– de réformer dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bordeaux le 29 avril 2009,

– de juger irrecevables pour cause de prescription et en tout cas mal fondés les époux D. en leurs ­demandes,

– de les en débouter,

– de les condamner à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions déposées et signifiées le 2 juin 2010, les époux D. demandent à la cour :

– de déclarer recevable mais mal fondée en son appel la société coopérative vinicole des Hauts de Gironde,

– de la débouter de l’intégralité de ses demandes,

– de confirmer le jugement ­entrepris,

– de majorer à la somme de 40.000 € le montant des ­dommages et ­intérêts que la société coopérative vinicole des Hauts de Gironde sera condamnée à leur payer en réparation des préjudices subis,

– de la condamner à leur payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision

1 - La société coopérative vinicole des Hauts de Gironde fait ­valoir :

– que le site des Rodiers à Marcillac est le lieu de sa première implantation ; qu’il est donc très ancien et antérieur à l’acquisition de l’immeuble des époux D. en 1994 ; que les intéressés ne rapportent pas la preuve de l’aggravation de leur préjudice en ce qui concerne la cuverie ni en ce qui concerne les nuisances tenant à l’activité du site puisque celui ci vinifiait plus de 20 000 hl alors qu’aujourd’hui cette activité ne porte plus que sur 8 000 hl ; qu’en période de vendange, un arrêté préfectoral écarte la notion de trouble du voisinage liée aux activités viticoles et que dans ces conditions les époux D. ne peuvent se plaindre d’un préjudice ni prétendre à une indemnisation et qu’elle est en droit d’invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 112-6 du code de la construction et de l’urbanisme ainsi que la prescription de 10 ans prévue par l’article 2270-1 du code civil ;

– que les époux D. ne peuvent prétendre que le développement du site ait entrainé des dégradations visuelles sonores et olfactives par rapport à l’état initial antérieur à leur installation, qu’au contraire, le site ne comprenait pas à cette époque que trois cuves mais 40 cuves de 150 hl et deux bâtiments d’exploitation ; que les travaux opérés n’ont pu qu’améliorer sur un plan visuel, olfactif et sonore les installations ;

– que les photographies aériennes de 1996 et le dossier de permis de construire de 1996 démontrent que la cuverie extérieure dont se plaignent les époux D. était installée sur le site depuis plus de 10 ans avant leur acte introductif d’instance du 29 mai 2007 et qu’en application de la prescription applicable aux actions extra contractuelles à l’époque de l’introduction de la procédure, soit 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, leur action est ­prescrite ;

– qu’en ce qui concerne l’atteinte esthétique du site, il n’y a pas de perte d’ensoleillement, d’obstruction visuelle compte tenu de la distance entre l’habitation des époux D. et la première installation de la coopérative et que c’est bien à partir de la limite séparative de l’immeuble des époux D. qu’il faut apprécier l’existence d’un éventuel trouble ; qu’ils n’ont aucune vue sur le fonds de la coopérative et que le trouble n’est pas caractérisé ;

– qu’en ce qui concerne les nuisances sonores ; il appartient aux époux D. d’en établir la preuve et non pas d’en rechercher l’existence dans ses productions de pièces et qu’ils ne rapportent pas la preuve du caractère excessif de la circulation engendrée ni du bruit généré ;

– que concernant les troubles olfactifs, ils ne sont pas caractérisés puisqu’ils n’excèdent pas une nuisance normale et qu’ils se produisent seulement pendant les vendanges.

2 - Les époux D. affirment que la Coopérative ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 112-16 du code de la construction dès lors qu’il est démontré que ses activités ne sont pas poursuivies dans les mêmes conditions que lors de l’acquisition de leur immeuble en 1994 qu’il ressort des propres conclusions déposées en première instance par la coopérative que celle ci a reconnu qu’elle avait été amenée à augmenter sa capacité de stockage en construisant de nouvelles cuveries ce dont il résulte que les activités antérieurement exercées ne sont pas poursuivies dans les mêmes conditions que celles existant à l’origine et qu’elles se sont accrues.

Ils maintiennent:

– qu’en ce qui concerne l’atteinte à l’esthétique du site, les nouvelles cuves posées par la coopérative mesurent près de 10 mètres de haut ; qu’elles dépassent dorénavant largement la clôture qui leur permettait de se protéger des premières cuves qui étaient beaucoup moins hautes que les nouvelles ; qu’elles sont implantées à moins de 30 mètres de leur immeuble et non à plus de 50 mètres et que la coopérative n’entretient pas ses cuves qui sont oxydées ;

– que la coopérative a dû installer un groupe électrogène dont les vibrations se propagent via le sol jusque dans leur maison ;

– que les odeurs existaient en 1994 mais qu’elles sont aujourd’hui sans commune mesure étant donné l’amplification de l’activité de la cave et qu’elles constituent des troubles anormaux du voisinage ; que le bac de rétention n’était pas clos jusqu’à ce qu’ils en fassent la demande et qu’il dégage des odeurs nauséabondes ;

– que concernant les normes d’urbanisme et d’environnement, il apparaît que le rejet des eaux usées par la coopérative risque de polluer les sols car elles semblent être déversées dans un fossé sans être traitées, qu’aucune autorisation n’a été sollicitée afin de réaliser les cuves et que ces ouvrages sont par conséquent illicites ;

– qu’il est de jurisprudence constante que les inconvénients d’une exploitation industrielle ou agricole existante qui était supporté par le voisinage constitue des troubles de voisinage anormaux dés lors que l’activité industrielle ou commerciale aggrave ces inconvénients qui deviennent alors insupportables pour le voisinage et que tel est le cas en l’espèce et que l’attestation de témoin de Mme L. qui fait état de nuisances sonores est conforme aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.

3 - Il appartient aux époux D. de prouver la réalité et l’importance du trouble anormal de voisinage dont ils entendent solliciter la réparation. A ce titre il leur appartient de démontrer que les activités de la coopérative ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions que celles qui existaient lors de l’acquisition de leur ­maison.

Il résulte en effet des dispositions de l’article L.112-16 du code de la construction et de l’urbanisme que :

Les dommages causés aux occu­pants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent droit à réparation lorsque le permis de construire afférents au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.

En déclarant dans ses conclusions de première instance que « au fur et à mesure de l’écoulement des années la société coopérative des Hauts de Gironde a été amenée à augmenter sa capacité de stockage en construisant de nouvelles cuveries » la coopérative n’a pas expressément reconnu que de nouvelles cuves ont été construites après l’acquisition de leur maison par les époux D..

Cette déclaration ne comporte en effet aucune date permettant de considérer que ces constructions ont été réalisées au cours de l’année 1994 ni même par la suite.

Le rapport que produisent les époux D., établi par l’expert de leur compagnie d’assurance, ne contient aucune vérification concernant la date de la réalisation des cuves ni concernant la hauteur de celle ci.

Les photographies aériennes produites par la coopérative, prises en 1996 et en 2006, démontrent par contre qu’entre ces deux dates aucune cuve supplémentaire n’a été ajoutée.

La demande de permis de construire déposée par la coopérative en avril 1996 et les photographies qui y sont annexées confirment qu’à cette date il existait déjà plusieurs rangées de cuves.

Contrairement à ce que soutiennent les époux D. il n’est en conséquence pas démontré que 25 cuves supplémentaires d’une hauteur de 10 mètres ont été crées depuis leur prise de possession.

Il résulte d’ailleurs d’un plan de masse établi par M. C. géomètre expert foncier que les cuves n’atteignent pas la hauteur de 10 mètres.

Aucun élément ne permet en outre de considérer que les cuves sont visibles de l’intérieur de la maison et surtout que la situation soit différente de ce qu’elle était au moment ou les époux D. sont devenus propriétaires de leur bien aucun document de comparaison démontrant une aggravation n’étant produit et la coopérative prouvant que les cuves existaient déjà dans leur configuration actuelle au moins depuis 1996.

La coopérative justifie de surcroît avoir en 2007 fait effectuer le revêtement extérieur de 6 cuves en acier en sorte qu’à supposer que ces cuves détériorées soit visibles de l’immeuble des époux D., ce qui n’est pas démontré, il ne subsisterait plus aucun préjudice de chef.

Les époux D. ne démontrent donc subir un trouble exceptionnel de voisinage intervenu depuis l’acquisition de leur maison résultant de la vue des cuves.

Aucune des pièces produites ne permet de considérer que les nuisances sonores invoquées par les époux D. se sont aggravées depuis l’acquisition de leur immeuble. Les intéressés, sur lesquels reposent la charge de la preuve, ne versent en effet au dossier aucun élément de ­comparaison ­permettant de ­considérer que le trafic routier a augmenté, que le groupe électrogène ne fonctionnait pas avant l’acquisition de leur bien, ni même que ­celui ci leur ait occasionné une gène.

Il n’existe donc aucun trouble exceptionnel de voisinage de ce chef susceptible d’être indemnisé.

Le même raisonnement doit être tenu pour les nuisances olfactives dont l’existence n’est démontrée par aucun témoignage effec­tué sur la parcelle des époux D. étant précisé que les intéressés qui ont acheté leur maison alors que la coopé­rative existait déjà, doivent établir que ce type de nuisance a atteint un niveau plus important que celui qui existait lors de leur achat ce qu’il ne font pas, aucun élément de référence n’étant ­produit.

Les époux D. ne peuvent enfin invoquer la pollution des sols alors que celle ci, à la supposer établie, ne touche pas leur habitation.

La coopérative est donc fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 112-6 du code de la construction et de l’urbanisme.

Il convient par conséquent d’infirmer le jugement attaqué et de débouter les époux D. de leurs ­prétentions.

Il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties.

Par ces motifs :

La Cour,

Infirme le jugement entrepris,

statuant à nouveau

Déboute les époux D. de leurs prétentions,

Les condamne aux dépens ceux d’appel étant distraits conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure ­civile.

COMMENTAIRE

Un couple a fait l’acquisition d’un terrain situé à proximité d’une exploitation viticole. Se plaignant de nuisances sonores et olfactives ainsi que de l’aspect inesthétique de l’installation, il a assigné l’exploitant pour cause de troubles anormaux de voisinage. L’exploitant a fait valoir que les troubles existaient avant l’arrivée des requérants et que ceux-ci ne rapportaient pas la preuve d’une aggravation des nuisances.

Pour la cour d’appel, le riverain qui s’installe en connaissance de cause près d’un site engendrant des nuisances peut se prévaloir d’un trouble anormal de voisinage s’il prouve que l’activité litigieuse ne s’exerce pas en conformité avec la législation en vigueur ou qu’un changement dans les conditions d’exploitation a engendré une aggravation du trouble (article L. 112-16 du CCH). Ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

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