L'agent immobilier peut-il toucher une commission après l'exercice d'un droit de préemption communal ?
A. JUHEL-COLCOMBET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
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A. JUHEL-COLCOMBET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats
Faits :
Une agence titulaire d'un mandat présente à [...]
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