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L’agent immobilier est privé de ses honoraires de location si le preneur refuse de signer le bail
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L’agent immobilier est privé de ses honoraires de location si le preneur refuse de signer le bail

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/02/2015  |  ImmobilierRéglementationProfessionnels

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La Cour de cassation nous dit ici que la rémunération de l’agent immobilier n’est pas due, en cas d’échec de l’opération du fait du candidat locataire.

En l’espèce, un agent immobilier reçoit un mandat de location, sans exclusivité, pour un appartement. Dans le cadre de [...]

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