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L’agenda fiscal de septembre

le 30/08/2007  |  EntreprisesFrance entièrefiscalité

Avant le 13 septembre

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés...) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la CE au titre des opérations effectuées en août (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 septembre

Ce délai est repoussé au lundi 17 septembre ou au mardi 18 septembre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en août 2007 si le montant de la taxe acquittée en 2006 excède 4 000 euros (service des impôts).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en août à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) (date de clôture de l’exercice comptable variable) : paiement de l’acompte d’IS et, le cas échéant, de l’acompte afférent à la contribution sociale (service des impôts).

Sociétés soumises à l’IS qui clôturent un exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2007 inclus : paiement de l’acompte de contribution sur les revenus locatifs (service des impôts).

Sociétés soumises à l’IS, ayant clos leur exercice le 31 mai 2007 : paiement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 30 septembre 2007 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 (service des impôts).

Avant le 29 septembreTaxe foncière

Contribuables optant pour le prélèvement annuel de taxe foncière : si le contribuable adhère auprès de sa trésorerie (ou de son centre prélèvement service), il a jusqu’à cette date pour choisir le prélèvement annuel de la taxe foncière.

En adhérant par Internet, il peut choisir ce mode de paiement jusqu’au 15 octobre minuit.

Avant le 1er octobre

Ce délai est repoussé au lundi 1er octobre ou au mardi 2 octobre en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Sociétés

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 30 juin 2007 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’octobre (perception).

TVA

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du 1er septembre 2007 (service des impôts).

Date variableTous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juillet et le 15 août (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 septembre) :

– régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois d’août ;

– régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois d’août ; déclaration et régularisation relatives aux opérations du mois de juillet (service des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini réel » : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois d’août.

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