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L’agenda fiscal de novembre

le 28/10/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAdministration France entière

Le 14 novembre

Entreprises redevables de la TVA

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires intervenues en octobre 2011.

Le 15 novembre

Entités soumises à l’impôt sur les sociétés

Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 % au Service des impôts des entreprises (relevé d’acompte n° 2572) pour les entités ayant clos l’exercice au 31 juillet 2011.

Retenue à la source, prélèvement libératoire

Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois d’octobre 2011 (déclaration n°2753) ;
Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’octobre 2011 (déclaration n°2777- D) ;
Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d’octobre 2011 (déclaration n°2777).

Employeurs redevables mensuellement de la taxe sur les salaires

Paiement au Service des impôts des entreprises (SIE) de la taxe concernant les salaires payés en octobre 2011 à l’aide du relevé n°2501.

Le 25 novembre

TVA

Redevables TVA - Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne disposant en France d’immeubles donnés en location, déposant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA3 et paiement des opérations afférentes au mois d’octobre 2011.

Le 30 novembre

TVA

Option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er novembre 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du Code général des impôts).

Impôt sur les sociétés

Dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2011.
L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (TDFC) peut être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite.

Taxe annuelle sur les voitures des sociétés

Dépôt au SIE de la déclaration n°2855 en un seul exemplaire pour les sociétés ayant disposé au cours de la période 1 er octobre 2010 - 30 novembre 2011 de voitures particulières, accompagnée du paiement.

Cotisation foncière des entreprises, Ifer

Date limite pour adhérer au prélèvement à l’échéance du solde de cotisation foncière des entreprises. Le prélèvement sur le compte aura lieu le 27 décembre 2011. Si l’adhésion est faite par Internet, le délai est porté au 15 décembre 2011.

Délai variable

TVA

Redevables relevant du régime réel normal ou du mini-réel (entre le 17 et le 24 novembre) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement de la TVA des opérations du mois d’octobre 2011.
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations d’octobre 2011 ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de septembre 2011.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA3 d’un imprimé n°3519.

A noter - Frais kilométriques

Les sociétés qui remboursent des frais kilométriques n’excédant pas 15 000 km à leurs salariés ou dirigeants qui utilisent leur propre véhicule ou un véhicule qu’ils prennent en location sont dispensées de porter ces véhicules sur leur déclaration (BOI du 31 mai 2007- 7 M-2-07 n°14).

Télédéclaration : clémence en cas de difficultés techniques

« Depuis le 1 er octobre 2011, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires HT excède 230 000 euros relevant du régime réel normal d’imposition doivent télédéclarer et télépayer la TVA. Le non-respect de l’obligation de télédéclaration ou de télépaiement est sanctionné par une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant à la déclaration déposée suivant un autre procédé. En cas de dépôt tardif, le service des impôts réclame l’intérêt de retard ainsi qu’une majoration de 10 %. L’administration a fait savoir qu’elle n’appliquera pas de pénalités aux redevables qui ne peuvent pas télédéclarer en raison de difficultés techniques sous réserve qu’ils déposent rapidement leur déclaration sous format papier en expliquant les raisons techniques qui les ont amenés à souscrire hors délai. »
(Rép. Min. budget n°109887, M. Jean Launay, JOAN Q. 13 septembre 2011, p. 9775).

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