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L'agenda fiscal de novembre

le 30/10/2009  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privésAdministration France entière

Avant le 14 novembre

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés.) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la Communauté européenne au titre des opérations effectuées en octobre 2009 (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 17 novembre

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2009, si le montant de la taxe acquittée en 2008 excède 4 000 euros (service des impôts). Si les sommes dues au titre de la taxe à raison des rémunérations payées depuis le début de l'année 2009 sont supérieures à 10 000 euros, les redevables annuels ou trimestriels doivent les acquitter au plus tard le 16 novembre 2009. Le versement des échéances restantes jusqu'à la fin de l'année s'effectue mensuellement.

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en octobre à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 31 juillet 2009 : paiement (service des impôts) :
- du solde de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ;
- du solde de la contribution sociale de 3,3 % ;
- de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).
Sociétés de personnes dont l'un des membres est soumis à l'IS clôturant leur exercice le 30 novembre 2009 : paiement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d'acompte n° 2581 (service des impôts).

Avant le 1er décembre

Sociétés

Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 août 2009 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).

TVA

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre (services des impôts).

Option paiement mensuel

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de décembre (perception).

Entreprises relevant de la Direction générale des entreprises (DGE)

Option pour le paiement auprès de cette direction des taxes foncières et des taxes assimilées à compter du 1 er janvier 2010.
Option pour le télérèglement unique, à compter du 1 er janvier 2010, de la taxe professionnelle due au titre des différents établissements lorsque cette taxe doit obligatoirement être acquittée auprès de la DGE.

Date variable

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :
Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :
- régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre (service des impôts) ;
- régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre 2009 (service des impôts).
Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » : déclaration CA3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre (service des impôts).
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n° 3519 dans le cadre, soit de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe, soit de la procédure spéciale au bénéfice des exportateurs et assimilés. -

Crédit d'impôt recherche

Une entreprise créée depuis moins de cinq ans peut bénéficier du taux majoré du crédit d'impôt recherche au titre de l'une de ses premières années d'activité.

Réclamation fiscale :ne payez pas tout de suite

Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant d'imposition mis à sa charge, peut, s'il en a formulé la demande dans sa réclamation et s'il a précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, différer le paiement de ces impositions et des pénalités. L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont alors suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. Une remarque : lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à 4 500 euros, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.

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