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L'agenda fiscal de novembre

le 27/10/2000  |  FiscalitéEntreprisesFrance entièreRéglementation

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Avant le 14 novembre

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la CE au titre des opérations effectuées en octobre 2000 (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 novembre

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2000 si le montant total des sommes dues excède 1 000 F (perception).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration et paiement de la retenue à la source sur les salaires et autres rémunérations versés en octobre à des salariés ou à des personnes domiciliés à l'étranger (recette des impôts).

Sociétés

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ayant distribué des dividendes en septembre 2000 : déclaration no 2750 et paiement du précompte mobilier (recette des impôts) éventuellement exigible.

Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2000 : versement du solde (perception) :

- de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ;

- de la contribution de 10 % sur l'IS ;

- de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ;

- des contributions représentatives du droit de bail.

Sociétés étrangères possédant un établissement stable en France et ayant clos un exercice le 31 juillet 2000 : déclaration no 2754 concernant les bénéfices réalisés par l'établissement au cours de l'exercice et versement de la retenue de 25 % (recette des impôts).

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux...) mis en recouvrement en septembre 2000 (perception).

Avant le 1er décembre

Sociétés

Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 août 2000 : déclaration des résultats no 2065 et documents annexes (centre des impôts).

Sociétés qui possèdent ou utilisent des voitures particulières : déclaration no 2855 et paiement (recette des impôts) de la taxe sur les véhicules de sociétés.

Impôts

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : dénonciation de l'option pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe professionnelle), prenant effet au 1er janvier 2000 (perception).

Date variable

TVA et taxes

Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24) :

- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2000 (recette des impôts).

- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre 2000 ; déclaration et régularisation relatives aux opérations du mois de septembre 2000 (recette des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » (entre le 15 et le 24) : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations d'octobre en cas d'option pour la déclaration et le paiement mensuel (recette des impôts).

Déduction de la TVA sur les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles

Par un arrêt du 19 septembre 2000, la Cour de justice des communautés européennes a décidé qu'une partie du régime de TVA appliqué par la France depuis 1979 aux dépenses de restauration, d'hébergement et de spectacles n'était pas valide. La Cour a relevé qu'il était sans doute difficile de différencier la partie privée et la partie professionnelle des dépenses en cause, même lorsque ces dépenses sont engagées dans le cadre du fonctionnement normal de l'entreprise. Si un risque de fraude ou d'évasion fiscales pouvait justifier l'adoption de mesures particulières, la Cour a estimé cependant que ce risque n'existe pas lorsqu'il ressort de données objectives que les dépenses ont été engagées à des fins strictement professionnelles. Dans un communiqué du 20 septembre 2000, l'administration a pris acte de cette décision en indiquant que ces dépenses, engagées au profit de tiers, ouvraient désormais droit à déduction lorsqu'elles sont supportées par des entreprises pour les besoins de leur activité soumise à la TVA.

Les entreprises concernées pourront, sous réserve de produire les pièces justificatives nécessaires, obtenir la restitution de la TVA ayant grevé les dépenses de cette nature qu'elles ont effectuées depuis le 1er janvier 1996.

En revanche, les règles applicables aux dépenses engagées au profit des salariés et des dirigeants ne sont pas modifiées.

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