En direct

L’agenda fiscal de mars

le 01/03/2007  |  EntreprisesFrance entièrefiscalité

Avant le 13 mars

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés…) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la CE au titre des opérations effectuées en février (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 mars

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en février 2007 si le montant de la taxe acquittée en 2006 excède 4 000 euros (service des impôts).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en février à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 30 novembre 2006 : versement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

Sociétés soumises à l’IS (date de clôture de l’exercice comptable variable) :

– paiement de l’acompte d’IS et, le cas échéant, de l’acompte afférent à la contribution sociale ;

– paiement de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) (service des impôts).

Sociétés soumises à l’IS qui clôturent leur exercice entre le 20 février et le 19 mai 2007 inclus : paiement de l’acompte de contribution sur les revenus locatifs (service des impôts).

Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice le 31 mars 2007 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 (service des impôts).

Avant le 1er avril

Délai repoussé au lundi 2 avril ou au mardi 3 avril en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois d’avril (perception).

TVA

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du 1er mars 2007 (service des impôts).

CGA

Industriels, commerçants, artisans et membres des professions libérales : première adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée pour bénéficier des avantages fiscaux au titre l’imposition des revenus de 2007 (CGA ou association agréée).

Date variable

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 janvier et le 15 février (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mars) :

– Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février (service des impôts).

– Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de février ; déclaration et régularisation relatives aux opérations du mois de janvier 2007 (service des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini réel » : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de février (service des impôts).

Propriétaires d’immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière (service du cadastre).

Commentaires

L’agenda fiscal de mars

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur