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L’agenda fiscal de mai

le 24/04/2008  |  EntreprisesFrance entièreFiscalité

Avant le 6 mai

BIC

Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2007) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (service des impôts).

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés relevant du régime réel normal ou simplifié (ayant clos leur exercice le 31 décembre 2007 ou en janvier 2008 ou n’ayant pas arrêté d’exercice en 2007) : déclaration des résultats n° 2 065 et documents annexes (service des impôts).

Taxe professionnelle

Déclaration n° 1 003 ou n° 1 003 S des bases d’imposition retenues pour le calcul de la taxe professionnelle au titre de 2009 (service des impôts).

TVA

Redevables IS relevant du régime simplifié d’imposition : déclaration de régularisation de TVA CA 12/CA 12 E (service des impôts).

Avant le 15 mai

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés...) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la CE au titre des opérations effectuées en avril 2008 (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 mai

Impôt sur le revenu

Paiement du deuxième tiers provisionnel au titre de l’impôt sur les revenus de 2007 (service des impôts).

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 euros (impôts).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2 494 et paiement (impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en avril à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

• Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice le 31 mai 2008 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2 581 (service des impôts).

Avant le 31 mai

Impôt sur le revenu

• Déclaration d’ensemble des revenus de 2007 n° 2042 et annexes. On rappelle que la date limite de souscription de ces déclarations par internet est prorogée en fonction des zones de vacances scolaires.

Sociétés

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 29 février 2008 : déclaration des résultats n° 2 065 et documents annexes (service des impôts).

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de juin (service des impôts).

TVA

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du 1er mai 2008 (service des impôts).

Date variable

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 mai) :

– Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d’avril (service des impôts).

– Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois d’avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars (service des impôts).

Contrôle fiscal : un nouveau délai, c’est possible !

En 2007, il a été institué la possibilité, sur demande du contribuable, d’une prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification notifiée dans le cadre de la procédure contradictoire. Ainsi, le délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification peut désormais être prorogé de 30 jours (soit un délai de réponse de 2 mois au total), sur demande du contribuable reçue par l’Administration avant l’expiration du délai initial. Il faut le savoir : la prorogation s’applique aux propositions de rectification adressées depuis le 1er janvier 2008. L’Administration précise que le dispositif ne trouve pas à s’appliquer aux propositions de rectification adressées avant le 1er janvier 2008 et pour lesquelles le délai de réponse de 30 jours n’était pas expiré à cette date.

ISF

Les redevables de l’ISF ont jusqu’au 16 juin 2008 pour réduire le montant de leur ISF, soit par une souscription directe au capital d’une PME, soit par le biais d’un holding, soit enfin en acquérant les parts d’un fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), d’un fonds d’investissement de proximité (FIP) ou d’un fonds commun de placement à risque (FCPR).

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