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L’agenda fiscal de juin

le 31/05/2013  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAdministration ParisFrance entière

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Le 12 juin

Entreprises redevables de la TVA

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires intervenues en mai 2013.

Le 14 juin

Taxe sur les surfaces commerciales

Déclaration n° 3350 et paiement au service des impôts de la taxe pour les établissements existant au 1 er janvier 2013.

Le 17 juin

Entités soumises à la CFE-Ifer

• Paiement de l’acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) (redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance).
• Adhésion au prélèvement à l’échéance de la CFE pour l’acompte provisionnel. Le prélèvement est fait le 27 juin. L’adhésion vaut pour le solde exigible au 15 décembre.

Entités soumises à la CVAE

Paiement du premier acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (imprimé n° 1329 AC).

Entités soumises à l’impôt sur les sociétés

• Paiement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés (IS), de la contribution exceptionnelle à l’IS de 5 % et de la contribution sociale de 3,3 % (relevé d’acompte n° 2571).
• Paiement du solde de l’IS, de la contribution exceptionnelle de 5 % et de la contribution sociale de 3,3 % au service des impôts des entreprises (relevé d’acompte n° 2572) pour les entités ayant clos l’exercice au 28 février 2013.

Retenue à la source - Prélèvement libératoire

• Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables, relative à mai 2013 (déclaration n° 2753) ;
• Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de mai 2013 (déclaration n° 2777- D) ;
• Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2013 (déclaration n° 2777).

Employeurs redevables mensuellement de la taxe sur les salaires

Paiement au service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai 2013 à l’aide du relevé n° 2501.

Le 24 juin

TVA

Redevables TVA - Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne disposant en France d’immeubles donnés en location, déposant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA3 et paiement des opérations afférentes au mois de mai 2013.

Le 28 juin

TVA

Option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er juin 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du Code général des impôts).

Impôt sur les sociétés

Dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2013. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (TDFC) peut être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite.

Délai variable

TVA

• Redevables relevant du régime réel normal ou du miniréel (entre le 16 et le 24 juin) :
- régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement de la TVA des opérations du mois de mai 2013.
- régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations de mai 2013 ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’avril 2013.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA3 d’un imprimé n° 3519.

A noter - Les commerces concernés par la Tascom

La Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) frappe les établissements ouverts depuis le 1 er janvier 1960 dont la surface de vente des magasins de détail dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 460 000 euros.

Le conseil du mois Anne Malfilatre, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit fiscal. TVA : comment opter pour le paiement consolidé ?

« Sous certaines conditions, les groupes de sociétés peuvent, depuis le 1 er janvier 2012, opter pour la centralisation au niveau de la société tête de groupe du paiement de la TVA et des taxes assimilées (article 1693ter du CGI). L’option formulée auprès de la direction des grandes entreprises par la société tête de groupe avec l’accord des membres intéressés doit être exercée avant le début du premier exercice au titre duquel l’application du régime est demandée. Elle couvre une période initiale de trois exercices comptables. A défaut de dénonciation, l’option continue de produire ses effets tant qu’elle n’est pas dénoncée. L’administration a mis en ligne le 19 avril 2013 ses commentaires définitifs sur ce dispositif sur le site Internet www.impots.gouv.fr dans sa documentation BOFiP. Elle propose différents modèles de lettres (BOI-LETTRE-000206 à BOI-LETTRE 000213).
Par ailleurs, elle admet qu’un assujetti partiel à la TVA peut être membre du groupe, voire être redevable du groupe. Il en est de même pour un assujetti qui ne réalise que des opérations exonérées de TVA mais dont certaines ouvrent droit à déduction (BOI-TVA-DECLA-20-20-50). »

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