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L’agenda fiscal de juillet

le 24/06/2011  |  RéglementationRéglementation des marchés privésAdministration France entière

Le 12 juillet

Entreprises redevables de la TVA

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires intervenues en juin 2011.
Rappel : la DEB doit être souscrite obligatoirement par voie électronique par les redevables ayant réalisé en 2011 des expéditions ou des introductions d’un montant hors taxes supérieur à 2 300 000 euros ou ayant déjà atteint ce seuil.

Le 15 juillet

Entités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 % au service des impôts des entreprises (relevé d’acompte n° 2572) pour les entités ayant clos l’exercice au 31 mars 2011.

Retenue à la sourcePrélèvement libératoire

Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2011 (déclaration n° 2753).
Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin 2011 (déclaration n° 2777- D).
Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2011 (déclaration n° 2777).

Employeurs redevables mensuellement de la taxe sur les salaires

Paiement au service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin 2011 à l’aide du relevé n° 2501.

Le 24 juillet

Redevables TVA

Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne disposant en France d’immeubles donnés en location, déposant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA3 et paiement des opérations afférentes au mois de juin 2011.

Le 29 juillet

TVA

Option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er juillet 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Impôt sur les sociétés

Dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2011. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (TDFC) peut être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite.

Délai variable

TVA

Redevables relevant du régime réel normal ou du miniréel (entre le 15 et le 25 juillet) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement de la TVA des opérations du mois de juin 2011.
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations de juin 2011 ; déclaration
et régularisation afférentes aux opérations de mai 2011.

Redevables relevant du régime simplifié (entre le 15 et le 26 juillet) : paiement de l’acompte du dernier trimestre écoulé.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA3 d’un imprimé n° 3519.
Redevables relevant du régime simplifié et ayant droit à un remboursement trimestriel de la TVA déductible ayant grevé l’acquisition d’immobilisations : dépôt d’un imprimé n° 3519 accompagné des factures mentionnant la taxe déductible.

A noter - ISF

Compte tenu de la réforme de la fiscalité du patrimoine, la date limite de déclaration et de paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.
Ce report concerne aussi les versements éligibles aux réductions d’impôt en matière de dons et d’investissement dans les PME.

En cas de litige fiscal, tentez les recours amiables

Que vous soyez une entreprise, une association ou une collectivité locale, si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, contactez en premier lieu votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ces services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental. Celui-ci s’engage à vous répondre dans les trente jours pour vous informer, soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes. Au besoin, si vous n’avez pas satisfaction, vous pouvez ensuite vous adresser au médiateur des ministères de l’Economie et du Budget.
Vous pouvez saisir ces deux instances, soit par courrier postal, soit par courrier électronique. Vous trouvez leurs coordonnées complètes sur le site www.impots.gouv.fr dans la rubrique « contacts ».
Attention : ces recours amiables ne vous dispensent pas du paiement des sommes réclamées, et n’interrompent pas les délais de recours contentieux. Seuls ces derniers peuvent vous permettre d’obtenir, sous réserve de fournir des garanties, un sursis au paiement.

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