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L’agenda fiscal de juillet

le 29/06/2012  |  Administration France entièreRéglementationRéglementation des marchés privés

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Le 12 juillet

Entreprises redevables de la TVA

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires intervenues en juin 2012.

Le 15 juillet

Entités soumises à l’impôt sur les sociétés

Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et, le cas échéant, de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % au service des impôts des entreprises (relevé d’acompte n° 2572) pour les entités ayant clos l’exercice au 31 mars 2012.
Retenue à la source, prélèvement libératoire

Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juin 2012 (déclaration n° 2753).

Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin 2012 (déclaration n° 2777-D).

Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2012 (déclaration n° 2777).

Employeurs redevables mensuellement de la taxe sur les salaires
Paiement au service des impôts des entreprises (SIE) de la taxe concernant les salaires payés en juin 2012 à l’aide du relevé n° 2501.

Le 24 juillet

Entreprises redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne (UE) disposant, en France, d’immeubles donnés en location déposant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA3 et paiement des opérations afférentes au mois de juin 2012.

Le 31 juillet

TVA
Option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er juillet 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du Code général des impôts, CGI).
Impôt sur les sociétés
Dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2012.
L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (TDFC) peut être effectué dans un délai de 15 jours suivant la date limite.

Délai variable

TVA

Redevables relevant du régime réel normal ou du mini-réel (entre le 16 et le 24 juillet) :

- régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement de la TVA des opérations du mois de juin 2012 (ou du dernier trimestre écoulé pour les redevables acquittant un montant annuel de taxes inférieur à 4 000 euros, qui ont choisi la déclaration et le paiement trimestriels) ;
- régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations de juin 2012, déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mai 2012.

Redevables relevant du régime simplifié (entre le 16 et le 24 juillet) : paiement de l’acompte du dernier trimestre écoulé.

Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA3 d’un imprimé n° 3519.

Redevables relevant du régime simplifié et ayant droit à un remboursement trimestriel de la TVA déductible ayant grevé l’acquisition d’immobilisations : dépôt d’un imprimé n° 3519 accompagné des factures mentionnant la taxe déductible.

Le conseil du mois Anne Malfilatre avocat au barreau, spécialiste du droit fiscal « Dégrèvement de contribution économique territoriale »

« Si vous avez subi, en 2010, un accroissement important de votre prélèvement du fait de la réforme de la taxe professionnelle, vous avez droit, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, à un dégrèvement dégressif de contribution économique territoriale (CET).
De même, vous avez droit à un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour vos impositions établies au titre de 2010 et 2011 si vous avez subi des hausses de cotisations au profit des syndicats de communes.
Ces dégrèvements ne sont pas accordés automatiquement. Vous devez faire une demande sur des imprimés spéciaux n° 1332-CET-SD ou n° 1332-DET-CET-SD (disponibles sur le portail impots.gouv.fr).
Attention : vous avez jusqu’au 31 décembre 2012 pour les cotisations 2011. A titre exceptionnel, l’administration admet que les demandes de dégrèvement temporaire CFE au titre de 2010 puissent être déposées jusqu’au 31 décembre 2012 (BOI 6 E-1-12 n°30 et 31). »

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