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L’agenda fiscal de janvier

le 30/12/2011  |  Administration France entièreRéglementationRéglementation des marchés privés

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Le 12 janvier

Entreprises redevables de la TVA

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires intervenues en décembre 2011.

Le 15 janvier

Entités soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

Versement de l’acompte de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 % au service des impôts des entreprises (relevé d’acompte n° 2571). Paiement du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 % au SIE (relevé d’acompte n° 2572) pour les entités ayant clos l’exercice au 30 septembre 2011.

Employeurs redevables mensuellement de la taxe sur les salaires

Paiement au SIE de la taxe concernant les salaires payés en décembre 2011 à l’aide du relevé n° 2501.

Retenue à la source, prélèvement libératoire

Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de décembre 2011 (déclaration n° 2753) ;
Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours de décembre 2011 (déclaration n° 2777- D) ;
Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2011 (déclaration n° 2777).

Le 24 janvier

Redevables TVA - Entreprises étrangères établies dans l’UE disposant en France d’immeubles donnés en location, déposant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA3 et paiement des opérations afférentes au mois de décembre 2011.

Le 31 janvier

Impôt sur les sociétés

Dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2011. L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (TDFC) peut être réalisé dans un délai de quinze jours suivant la date limite.

Tous employeurs

Déclaration annuelle des salaires (DADS) versés en 2011 et régularisation annuelle des cotisations de sécurité sociale 2011.

Entreprises industrielles et commerciales

- Option par les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC et désirant se placer sous un régime réel d’imposition à compter du 1 er janvier 2012.
- Option par les entreprises relevant du régime simplifié et désirant se placer sous le régime du réel normal à compter du 1 er janvier 2012.
- Option par les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA et désirant payer la taxe à compter du 1 er janvier 2012.

Délai variable

TVA

Redevables relevant du régime réel normal ou du mini-réel (entre le 15 et le 24 janvier) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement de la TVA des opérations du mois de décembre 2011 (ou du 4 e trimestre pour les redevables ayant opté pour le paiement trimestriel, leur montant annuel de TVA étant inférieur à 4 000 euros).
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations de décembre 2011 ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de novembre 2011.

Redevables relevant du régime simplifié et ayant droit à un remboursement trimestriel du crédit résultant de la taxe déductible grevant l’acquisition d’immobilisations : dépôt d’un imprimé n° 3519 accompagné des factures mentionnant la taxe.
Redevables ayant droit à un remboursement annuel à raison de la TVA déductible non imputable constatée au titre de l’année 2011 ou à un remboursement mensuel, dans le cadre de la procédure générale ou de la procédure exportateurs : dépôt en même temps que la CA3 d’un imprimé n° 3519.

A noter - TVA

Depuis le 1 er octobre 2011, les entreprises ayant un chiffre d’affaires HT supérieur à 230 000 euros doivent télédéclarer leur TVA et télérégler les montants dus au titre de la TVA, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.

Le conseil du mois Intégration fiscale : précisions administratives sur les délais

Selon l’administration, le délai supplémentaire de quinze jours, dont bénéficient les entreprises qui déposent leur déclaration de résultat de manière dématérialisée en recourant à la procédure TDFC (transfert de données comptables et fiscales) après la date limite de dépôt sous forme papier, s’applique au dépôt de la lettre d’option pour le régime de groupe (société mère) ou des lettres d’accord (filiales).
Lorsque la société mère relève de la procédure TDFC, alors que les filiales ne relèvent pas de ladite procédure, l’administration admet que celles-ci disposent elles aussi d’un report de délai de quinze jours (RES N° 2011/33 (FE) du 29/11/2011). Par ailleurs, l’administration assouplit la condition relative à la durée des exercices (douze mois) des sociétés du groupe. Elle admet en effet qu’une société non-membre du groupe fiscal formé par la société mère acquise puisse rejoindre le nouveau groupe fiscal constitué par la société acquéreuse dès l’exercice suivant celui de l’acquisition, alors même que la société non-membre du précédent groupe fiscal et la société acquéreuse ouvrent leur premier exercice d’intégration à une date différente (RES N° 2011/35 (FE) du 13/12/2011).

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