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L'agenda fiscal de février

le 29/01/2010  |  EntreprisesRéglementationRéglementation des marchés privésAdministration France entière

Avant le 12 février

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés.) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en janvier 2010 (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 février

Impôt sur le revenu

Contribuables soumis à l'impôt sur le revenu : paiement du premier tiers provisionnel au titre de l'impôt sur les revenus perçus en 2009 (perception). Par Internet, les particuliers peuvent payer jusqu'au 20 février minuit.

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2010 si le montant de la taxe acquittée en 2009 excède 4 000 euros (service des impôts).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2 494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en janvier 2010 à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

- Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 31 octobre 2009, paiement (service des impôts) :
- du solde de liquidation de l' IS afférent à cet exercice ;
- du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;
- de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).
- Sociétés de personnes dont l'un des membres est soumis à l'impôt sur les sociétés clôturant leur exercice le 28 février 2010 : paiement de l'acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d'acompte n° 2 581 (service des impôts).

Avant le 1er mars

Ce délai est reporté au lundi 1 er mars ou au mardi 2 mars en cas de fermeture des services fiscaux le lundi.

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de mars (perception).

TVA

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du mois de février 2010 (service des impôts).

Sociétés

Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice
le 30 novembre 2009 : déclaration des résultats n° 2 065 et documents annexes (service des impôts).

Taxe d'apprentissage

Redevables de la taxe d'apprentissage :
- réalisation de certaines dépenses libératoires de la taxe d'apprentissage due au titre de 2009 ;
- paiement de la contribution au développement de l'apprentissage au titre des rémunérations versées en 2009 (organismes collecteurs des dépenses libératoires de taxe d'apprentissage).

Date variable

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :
- Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 février) :
- régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier (service des impôts).
- régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de décembre (service des impôts).
- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier (service des impôts).
- Redevables relevant du régime simplifié : paiement de l'acompte dû au titre du quatrième trimestre 2009.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l'imprimé n° 3 519 dans le cadre, soit de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe, soit de la procédure spéciale au bénéfice des exportateurs et assimilés. -

Déclarations de résultats et de taxes sur les salaires

Les entreprises et les sociétés civiles immobilières (SCI) ont jusqu'au 4 mai 2010 pour déposer leurs déclarations de résultats et de taxes assises sur les salaires.

« Réduction d'impôt Madelin » :le dispositif prorogé de deux ans

Les contribuables domiciliés en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt égale à 25 % des sommes, retenues dans une certaine limite, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt, appelée en pratique « réduction d'impôt Madelin », sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre 2010. Ce dispositif est prorogé de deux ans. Cette prorogation a été justifiée notamment par le contexte actuel, caractérisé par une crise financière et économique très profonde d'une part, et par un problème général de financement des petites et moyennes entreprises (PME) d'autre part.

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