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L'agenda fiscal de février

le 26/01/2001  |  EntreprisesFrance entièreFiscalitéApprentissageFormation continue

Avant le 13 février

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt, auprès du service des Douanes, de la déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la CE au titre des opérations effectuées en janvier 2001 (Centre interrégional de saisie des données, CISD).

Avant le 15 février

Mensualisation de l'impôt

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des prélèvements (Perception).

Avant le 16 février

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en janvier 2001 (Perception).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration no 2494 et paiement de la retenue à la source sur les salaires et autres rémunérations versés en janvier 2001 à des salariés ou à des personnes domiciliés à l'étranger (Recette des impôts).

Sociétés

Sociétés relevant du régime des sociétés de personnes redevables des contributions représentatives du droit de bail ayant clôturé leur exercice le 28 février 2001 : paiement de l'acompte (Perception) des contributions représentatives du droit de bail sur les recettes nettes perçues du 1er mars 1999 au 29 février 2000.

Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 31 octobre 2000 : versement du solde (Perception) :

- de liquidation de l'IS afférent à cet exercice ;

- de la contribution de 10 % sur l'IS ;

- de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés ;

- des contributions représentatives du droit de bail.

Sociétés étrangères possédant un établissement stable en France et ayant clos un exercice le 31 octobre 2000 : déclaration no 2754 concernant les bénéfices réalisés par l'établissement au cours de l'exercice et versement de la retenue de 25 % (Recette des impôts).

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux,...) mis en recouvrement en décembre 2000 (Perception).

Paiement du premier tiers provisionnel au titre de l'impôt sur les revenus de 2000 (Perception).

Avant le 1er mars

Sociétés

Sociétés soumises à l'IS ayant clos leur exercice le 30 novembre 2000 : déclaration des résultats no 2065 et documents annexes (Centre des impôts).

Taxe d'apprentissage

Date limite de réalisation des dépenses de premières formations libératoires de la taxe d'apprentissage (concours financiers aux CFA, aux sections d'apprentissage, à certaines écoles d'entreprises) (Recette des impôts).

Participation à la formation continue

Employeurs assujettis à l'obligation de participation à la formation continue :

Employeurs d'au moins 10 salariés (Recette des impôts) :

- Réalisation de certaines dépenses libératoires de la participation 2000 (dépenses de fonctionnement des conventions de conversion, versements aux fonds d'assurance formation et à des organismes agréés, versements à des organismes collecteurs,...) ;

- versements au titre de la contribution formations alternées et des contributions pour le financement des congés individuels de formation.

Employeurs de moins de 10 salariés (Recette des impôts) :

- Versement à un organisme collecteur de la participation-formation égale à 0,15 % des salaires de 2000 ;

- versement à un organisme mutualisateur agréé de la cotisation spécifique de 0,10 % des salaires payés en 2000 au titre des formations en alternance.

Date variable

TVA et taxes

Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24) :

- Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de janvier 2001 (Recette des impôts).

-Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de janvier 2001 ; déclaration et régularisation relatives aux opérations de décembre 2000 (Recette des impôts).

Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » : déclaration CA 3 et paiement des taxes relatives aux opérations de décembre 2000 (Recette des impôts).

PME : bientôt taxées à 15%

Jusqu'à présent, les PME pouvaient bénéficier, sur option, d'un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 19 % (au lieu de 33,33 %) sous réserve d'incorporer au capital la partie de bénéfice ainsi taxée. Jugé trop complexe, ce dispositif n'a pas rencontré le succès escompté. Depuis le 1er janvier 2001, il est donc remplacé par un dispositif plus simple qui s'applique sans option particulière. Dans la limite de 250 000 F de bénéfice imposable, le bénéfice sera taxé à 25 % pour les exercices ouverts en 2001, puis à 15 % à compter du 1er janvier 2002. L'excédent (au-delà de 250 000 F) reste imposé à 33,33 %. Afin de ne pas pénaliser les entreprises ayant opté pour l'ancien dispositif et qui sont encore engagées dans une série de trois exercices bénéficiaires, il est décidé, pour 2001, de leur maintenir, sur option de leur part, le taux de 19 % à hauteur de 200 000 F de bénéfice, le taux de 25 % s'appliquant sur la différence entre 250 000 F et le bénéfice taxé à 19 %.

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