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L’agenda fiscal d’octobre

le 29/09/2008  |  FiscalitéEntreprisesFrance entière

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Avant le 12 octobre

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés…) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des Douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la Communauté européenne au titre des opérations effectuées en septembre 2008 (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 16 octobreTaxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en septembre 2008 si le montant de la taxe acquittée en 2007 excède 4 000 euros (service des impôts).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en septembre à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 30 juin 2008 : paiement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices des sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

• Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’IS clôturant leur exercice, le 31 octobre 2008 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2 581 (service des impôts).

• Personnes morales ne relevant ni de l’IS ni du régime des sociétés de personnes : déclaration n° 2 073 et paiement du solde de la contribution sur les revenus locatifs due au titre de 2007 et de l’acompte sur cette même contribution due au titre de 2008 (service des impôts).

Avant le 1er novembreSociétés

Sociétés soumises à l’IS ayant clos leur exercice le 31 juillet 2008 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (service des impôts).

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de novembre (perception).

TVA

• Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’octobre 2008 (service des impôts).

• Redevables de la TVA : dénonciation par écrit auprès du service des impôts de l’option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires par les bénéficiaires du régime dérogatoire désirant renoncer à cette option à partir du 1er janvier 2009.

DATE VARIABLETous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :

– Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre.

– Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’août (service des impôts).

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel ou trimestriel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA 3 de l’imprimé n° 3 519 dans le cadre de la procédure de remboursement de crédit de taxe au bénéfice des exportateurs et assimilés.

Contrôle fiscal : l’Administrationpeut faire appel à des experts

L’Administration fiscale est désormais autorisée à solliciter toute personne dont l’expertise est susceptible de l’éclairer pour l’exercice de ses missions d’étude, de contrôle, d’établissement de l’impôt ou d’instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières. Cette possibilité de recourir à un expert constitue une simple faculté offerte à l’Administration (conditions imposées). Elle n’est donc pas tenue de donner suite à une demande du contribuable tendant au recours à un expert et n’a pas à motiver son refus. Une remarque : l’expertise constitue un simple avis. Son contenu et ses conclusions ne lient ni l’Administration, ni le contribuable, ni le juge.

Créance fiscale

Une créance fiscale (excédent d’impôt sur les sociétés, crédit de TVA…) peut vous servir à payer tous vos impôts professionnels.

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