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L’agenda fiscal d’août

le 02/08/2007  |  EntreprisesFrance entièrefiscalité

Avant le 12 août

Commerce intracommunautaire

Personnes physiques ou morales (sociétés…) intervenant dans le commerce intracommunautaire : dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre Etats membres de la communauté européenne au titre des opérations effectuées en juillet (centre interrégional de saisie des données).

Avant le 17 août

Taxe sur les salaires

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2007 si le montant de la taxe acquittée en 2006 excède 4 000 euros (service des impôts).

Retenue à la source

Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : déclaration n° 2494 et paiement (service des impôts) de la retenue à la source sur les rémunérations versées en juillet à des salariés domiciliés hors de France.

Sociétés

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ayant clos leur exercice le 30 avril 2007 : paiement (service des impôts) :

– du solde de liquidation de l’IS afférent à cet exercice ;

– du solde de la contribution sociale de 3,3 % sur les bénéfices de sociétés ;

– de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

• Sociétés de personnes dont l’un des membres est soumis à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice le 31 août 2007 : paiement de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs et production du relevé d’acompte n° 2581 (service des impôts).

Avant le 1er septembre

Sociétés

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2007 : déclaration des résultats n° 2065 et documents annexes (services des impôts).

Impôts mensuels

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu et/ou des impôts directs locaux : demande de modulation ou de suspension des acomptes mensuels à acquitter à compter du mois de septembre (perception).

TVA

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : option pour le paiement de la taxe à compter du 1er août 2007 (service des impôts).

Date variable

Tous contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet (perception).

TVA

Redevables de la TVA et des taxes assimilées :

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 août) :

Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet.

Régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations du mois de juillet ; déclaration et régularisation relatives aux opérations du mois de juin (service des impôts).

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du « mini-réel » : déclaration CA 3 et paiement (service des impôts) des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet.

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