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L’agenda fiscal d’août

le 27/07/2012  |  Administration ParisFrance entièreRéglementationRéglementation des marchés privés

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Le 11 août

Entreprises redevables de la TVA

Dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) des opérations intracommunautaires intervenues en juillet 2012.

Le 16 août

Entités soumises à l’IS

Paiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, de la contribution exceptionnelle de 5 % au service des impôts des entreprises (relevé d’acompte n° 2572) pour les entités ayant clos l’exercice au 30 avril 2012.

Retenue à la source, prélèvement libératoire

Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2012 (déclaration n° 2753).
Dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de juillet 2012 (déclaration n° 2777- D).
Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2012 (déclaration n° 2777).

Employeurs redevables mensuellement de la taxe sur les salaires

Paiement au SIE de la taxe concernant les salaires payés en juillet 2012 à l’aide du relevé n° 2501.

Le 24 août

Redevables TVA - Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne disposant en France d’immeubles donnés en location, déposant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles : déclaration CA3 et paiement des opérations afférentes au mois de juillet 2012.

Le 31 août

TVA

Option pour le paiement de la TVA à partir du 1 er août 2012 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Impôt sur les sociétés

Dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2012.
L’envoi de ces documents par voie dématérialisée (TDFC) peut être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite.

Délai variable

TVA

• Redevables relevant du régime réel normal ou du mini-réel (entre le 16 et le 24 août) :
- régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement de la TVA des opérations du mois de juillet 2012 ;
- régime des acomptes provisionnels : paiement de l’acompte relatif aux opérations de juillet 2012 ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de juin 2012.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : dépôt en même temps que la déclaration CA3 d’un imprimé n° 3519.

A noter - TVA : tolérance administrative

Durant la période des congés payés, les entreprises sont autorisées à verser dans le délai légal au titre du mois dont la comptabilité ne peut être arrêtée en temps un acompte au moins égal à 80 %, soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. Il convient de mentionner dans le cadre réservé à la correspondance « Congés payés. Versement d’un acompte de xx euros », et de reporter cette somme à la ligne 31 ainsi qu’à la ligne « Total à payer » de la déclaration. La régularisation doit se faire lors de la déclaration du mois suivant en portant à la ligne 30 l’acompte payé le mois précédent. Vous trouvez l’ensemble des précisions au sujet de cette tolérance administrative sur la notice n° 3310 disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

La conseil du mois Anne Malfilatre, avocat au barreau de Paris, spécialiste en droit fiscal - Obtenir en ligne votre attestation de résidence fiscale dématérialisée

Depuis le 13 juin 2012, si vous êtes une entreprise disposant d’un établissement principal en France, vous pouvez obtenir votre attestation de résidence fiscale sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour accéder à ce service, vous devez disposer d’un espace abonné accessible depuis le site Internet et adhérer au service « consulter mon compte fiscal ».
Votre attestation est délivrée en temps réel en format « PDF » que vous pouvez sauvegarder et éditer.
Elle est en version français/anglais et est authentifiée par la présence d’un numéro de délivrance unique.
Trois types d’informations figurent sur l’attestation : tout d’abord, des informations telles que le n° SIREN ou le service gestionnaire du principal établissement de la société, ensuite, des informations obligatoires : l’année de perception des revenus de source étrangère et l’Etat co-signataire de la convention fiscale internationale correspondante, et enfin, des informations facultatives comme la nature des revenus passifs perçus et du nombre et du pourcentage de porteurs de part de fonds d’investissement résidant en France.

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