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L’affichage en mairie peut-il remplacer la notification aux expropriés du dépôt de dossier d’enquête parcellaire ?

C. castéra Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 30/04/2013  |  Droit immobilierOpérations immobilièresAménagementDroit de l'urbanismeChantiers

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Urbanisme et environnement - Expropriation et droit de préemption -

Faits :

Un arrêté préfectoral déclare d’utilité publique des travaux d’aménagement et la cessibilité, au profit de la communauté d’agglomération, d’immeubles dont l’acquisition est nécessaire pour réaliser cette opération. Les propriétaires d’un terrain situé dans l’emprise du projet forment un recours en annulation contre l’arrêté. Leur demande, rejetée par les premiers juges, l’est également en appel. Les requérants se pourvoient en cassation.

Décision :

Le Conseil d’État confirme la position adoptée par les juges du fond.

Référence de la décision :

Conseil d’État, 6e [...]

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