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L’administration précise le nouveau cadre des délits de harcèlements moral et sexuel

le 28/12/2012  |  Politique sociale

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Santé au travail -

Dans une circulaire du 12 novembre 2012 (publiée dans les « Textes officiels » de ce numéro), la Direction générale du travail (DGT) précise, pour ce qui concerne les relations du travail, le nouveau cadre juridique des délits de harcèlements sexuel et moral et de discrimination liée au harcèlement suite à la publication de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel. Le texte détaille en outre les obligations de prévention incombant à l’employeur en la matière et rappelle le droit d’alerte des délégués du personnel et le rôle consultatif du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

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