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L'administration ne peut pas déroger à une norme de protection de l'environnement sans motif d'intérêt général

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 20/08/2021  |  Principe de non régressionNormesFrance

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Non-régression -

 

Par arrêté du 26 décembre 2019, le ministre chargé de l'aviation civile a modifié les restrictions d'exploitation d'un [...]

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