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Jurisprudence

L'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de l'attestation requise pour déposer une demande

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 18/01/2019  |  RéglementationPermis de construire

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Droit de l'urbanisme
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Permis de construire
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Permis de construire -

 

Un permis de construire a été accordé à une société en vue de l'édification de quatre bâtiments. Ce permis a été contesté par un syndicat de copropriétaires d'un immeuble voisin. Ils estimaient que la société ne disposait pas d'un titre suffisant lui permettant de déposer une demande d'autorisation de construire, dès lors que le délai prévu à cet effet par l'avenant au bail emphytéotique dont il était titulaire pour réaliser la construction était expiré.

Question

Le maire devait-il vérifier la validité de l'attestation fournie par le demandeur ?

Réponse

Non. Aux termes de l'article

R. 431-5 du Code de l'urbanisme relatif au dépôt des dossiers, les demandes de permis de construire doivent comporter l'attestation du pétitionnaire remplissant les conditions définies à l'article R. 423-1. Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit cette attestation doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. Les tiers ne sauraient utilement invoquer la circonstance que l'administration n'en aurait pas vérifié l'exactitude. En l'espèce, si le délai prévu par l'avenant au contrat de bail était expiré, cette circonstance n'a pas par elle-même fait perdre au pétitionnaire, toujours titulaire du bail emphytéotique, le droit de déposer sa demande de permis de construire.

CE, 5 décembre 2018, n° 410374.

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