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Jurisprudence

L'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de l'attestation requise pour déposer une demande

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 18/01/2019  |  RéglementationPermis de construire

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Réglementation
Droit de l'urbanisme
Permis de construire
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Permis de construire -

 

Un permis de construire a été accordé à une société en vue de l'édification de quatre bâtiments. Ce permis a été contesté par un syndicat de copropriétaires d'un immeuble voisin. Ils estimaient que la société ne disposait pas d'un titre suffisant lui permettant de déposer une demande d'autorisation de construire, dès lors que le délai prévu à cet effet par l'avenant au bail [...]

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