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L’administration est-elle fondée à porter plainte pour fraude fiscale ?

le 30/05/2013  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

Oui. Le principal délit réprimé en matière fiscale est celui de fraude fiscale. Cette infraction consiste à se soustraire ou à tenter de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’un l’impôt. Ce délit est sanctionné par des sanctions pénales prononcées par les tribunaux correctionnels. Des sanctions fiscales s’ajoutent aux sanctions pénales. Le contribuable, coupable [...]

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