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L’actualisation du régime des plans de prévention des risques technologiques

Cabinet LPA CGR – Caroline PINEAU, juriste |  le 10/05/2017  |  ArchitectureAménagementEtatEquipementSécurité et protection de la santé

Urbanisme et environnement -

Le décret du 5 mai 2017 modifie les dispositions réglementaires relatives au régime des plans de prévention des risques technologiques, suite à l’édiction de l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015.

Afin de tirer les conséquences de l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT), le décret du 5 mai 2017 actualise les dispositions réglementaires du Code de l’environnement relatives au régime de ces documents de planification.

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