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L'activité déclarée par une entreprise à son assureur s'apprécie-t-elle au regard des modalités d'exécution de cette activité ?

B. BOUSSIER Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilieropération de construction

Construction - Responsabilités et assurances -

Faits :

Un maître d'ouvrage commande des travaux de réfection du dispositif d'étanchéité de la toiture-terrasse de son logement. Des infiltrations apparaissent postérieurement à la réception. La garantie de l'assureur de responsabilité civile décennale de l'entreprise est sollicitée. La cour d'appel la refuse, considérant que les travaux ne relèvent pas de l'activité garantie, dans la mesure où les travaux réalisés (une application de résines synthétiques) étaient exclus de l'activité d'étanchéité.

Décision :

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que l'appréciation de l'appartenance de travaux à une activité garantie doit être effectuée au regard de l'objet de l'activité garantie, non des modalités d'exécution de cette activité, la nature des travaux réalisés n'important pas.

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