En direct

L'actionnariat des EPL sera bientôt sécurisé grâce au Sénat
- © François Cointe

L'actionnariat des EPL sera bientôt sécurisé grâce au Sénat

LeMoniteur.fr |  le 21/02/2019  |  EPLSEMSPLSociété d’économie mixte Réglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

EPL
SEM
SPL
Société d’économie mixte
Collectivités locales
Réglementation
Valider

Une proposition de loi déposée par quatre sénateurs vise à sécuriser l'actionnariat des entreprises publiques locales. Ce texte fait suite à un arrêt du Conseil d'Etat qui interdit qu’une collectivité soit actionnaire d'une société publique locale, si elle n'a pas toutes ses compétences en lien avec l’objet de cette société. 200 à 300 structures seraient concernées, selon la fédération des entreprises publiques locales (EPL).

Comme annoncé au "Moniteur" par Jean-Marie Sermier, le président de la fédération des entreprises publiques locales (EPL), quatre sénateurs* ont déposé une proposition de loi (PPL) visant à « sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL, NDLR) et des sociétés d'économie mixte (SEM, NDLR) ».

Pour rappel, un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018 interdit qu’une collectivité n’ayant pas toutes ses compétences en lien avec l’objet d’une SPL en soit actionnaire. « Un certain nombre d'interprétations de cet arrêt conduisent à en étendre la portée aux sociétés d'économie mixte », écrivent les sénateurs dans l’exposé des motifs de la PPL.

La carte de l'apaisement

Et selon la fédération des EPL, 200 à 300 structures sont concernées par cette décision. « Cette interprétation porte un coup d'arrêt à la possibilité de plus en plus utilisée par les collectivités territoriales de différents niveaux de constituer ensemble, sous forme d'entreprise, des opérateurs communs pour gérer un certain nombre d'activités dans des conditions permettant mutualisation, économies de gestion et donc des marges de manoeuvre financières supplémentaires », estiment les sénateurs.

Bien que demandeur d’un texte visant à clarifier la situation, Jean-Marie Sermier joue la carte de l’apaisement. Selon lui, la décision du Conseil d’Etat ne remet pas en cause le modèle des EPL, mais pointe « un vide juridique qu’il appartient au législateur de combler ». A la mi-février, il indiquait au "Moniteur" que « des parlementaires [travaillaient] sur le sujet pour préciser, au contraire, qu’une collectivité doit détenir une compétence d’une SPL pour en faire partie, mais pas obligatoirement toutes ». Et c’est exactement ce que précise ce texte court composé de deux articles.

« Nous avons le soutien des ministres Jacqueline Gourault et Julien Denormandie pour avancer, et je dois rencontrer Sébastien Lecornu dont je ne doute pas qu’il soit sensible au sujet, avance Jean-Marie Sermier. Il faudra ensuite trouver un créneau dans l’agenda parlementaire pour la faire passer. »

* Hervé Marseille, Antoine Lefèvre, Julien Bargeton et Sylvie Robert.

Commentaires

L'actionnariat des EPL sera bientôt sécurisé grâce au Sénat

Votre e-mail ne sera pas publié

Nelly

25/02/2019 20h:16

Uuu

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Règlement de sécurité incendie ERP avec historique des versions

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur