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L’action se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage

le 25/07/2014  |  Exécution du marchéDroit de la constructionRéglementation des marchés privésImmobilierRéglementation

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Dommages avant réception -

A la suite de l’implantation des fondations d’une villa en violation des règles d’urbanisme, un procès-verbal d’infraction est notifié par les services départementaux au maître d’ouvrage en mai 1990. La démolition de la construction est ordonnée par le juge pénal en 2002. Le maître d’ouvrage décide alors de poursuivre en indemnisation le maître d’œuvre et le [...]

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