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L’action pour obtenir une autorisation judiciaire d’exécuter des travaux d’amélioration dans un lot de copropriété est soumise au délai de dix ans

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 14/01/2010  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

Les époux X., copropriétaires d’un lot, sollicitent l’autorisation d’effectuer des travaux dans leur lot, affectant les parties communes et l’aspect extérieur de l’immeuble. Cette autorisation soumise à la majorité (article 25 b de la loi du 10 juillet 1965) est refusée une première fois. Une seconde autorisation est sollicitée deux ans plus tard pour un nouveau projet; l’assemblée générale refuse cette seconde demande. Les [...]

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