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L’action fondée sur la faute du constructeur se transmet aux acquéreurs

le 03/05/2013  |  Exécution du marchéDroit de la constructionImmobilierRéglementationMarchés privés

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Des particuliers font construire une maison en 1985 et la vendent en 2004. Des fissures évolutives apparaissent et [...]

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Maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée

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Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

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