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L’action fondée sur la faute du constructeur se transmet aux acquéreurs

le 03/05/2013  |  ImmobilierRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueDroit de la construction

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Dol -

Des particuliers font construire une maison en 1985 et la vendent en 2004. Des fissures évolutives apparaissent et conduisent les acquéreurs à engager une action en responsabilité contre le constructeur. Cette responsabilité est retenue pour dol. Le constructeur soutient qu’il n’y a pas de dol et que, de toute façon, l’action en responsabilité pour dol ne [...]

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