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L’action en responsabilité se transmet

le 17/01/2008  |  ImmobilierEntreprisesRéglementation

Cass. civ. III, 12 septembre 2007 « Sté Bouygues et a., c./SCI Les Bourgognes et a. », n° 06-11282.

À la suite de désordres d’infiltrations, la société civile immobilière qui avait mis l’immeuble en copropriété assigne les constructeurs et les assureurs en responsabilité décennale. Une société, s’étant substituée au syndicat des copropriétaires après réunion de la totalité des lots entre ses mains, se joint à son action. Les constructeurs estiment que cette société est irrecevable car, en cas de disparition du syndicat, celui-ci a seul qualité pour agir pour les besoins de sa liquidation.

Question La société qui succède à un syndicat de copropriétaires est-elle son ayant droit ?

Réponse Oui. L’acquisition de tous les lots a eu pour effet de faire disparaître la copropriété et les actions ont été transmises à l’acquéreur.

Commentaire Lorsque le statut de la copropriété disparaît par réunion de tous les lots en une seule main, il y a transfert de patrimoine. La copropriété cesse et le syndicat disparaît. Il ne survit pas pour les besoins de sa liquidation car le cessionnaire devient son ayant cause : à ce titre, il a qualité pour exercer les droits et actions de son auteur.

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