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L’action en responsabilité contre l’architecte se prescrit par dix ans

le 16/06/2005

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Arrêt no 336 FS - P B R du 16 mars 2005 Cour de Cassation SCI Les Trois Roses et autres c/Labbé

La Cour de Cassation, Troisième chambre civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par:

1°/ la société Les Trois Roses, société civile immobilière (SCI), dont le siège est Domaine Notre-Dame-des-Vignerons, RN 7, 06210 Mandelieu-La-Napoule,

2°/ la société Les Quatre Roses, société civile immobilière (SCI), dont le siège est Domaine Notre-Dame-Les-Vignerons, RN 7, 06210 Mandelieu-La-Napoule,

en cassation d’un arrêt rendu le 8 janvier 2004 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (3e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Labbé, demeurant Résidence Del Sol, 23 avenue Scudéri, 06000 Nice,

défendeur à la cassation;

Les demanderesses invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 février 2005, où étaient présents: M. Weber, président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, Mm. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, Mm. Paloque, Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Gariazzo, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, avocat des sociétés civiles immobilières Les Trois roses et Les Quatre roses, de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Labbé, les conclusions de M. Gariazzo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2004), que les sociétés civiles immobilières Les Trois Roses et Les Quatre Roses (SCI) ont fait construire un groupe d’immeubles sous la maîtrise d’œuvre de M. Labbé, architecte; que la réception s’est échelonnée du 3 avril 1973 au 3 avril 1974; qu’à la suite de désordres, l’arrêt de la cour d’appel du 5 octobre 1993 a condamné les SCI à les réparer et les intervenants à les garantir; que les SCI n’ont pu recouvrer le montant de la condamnation mise à la charge de la société Sabo, entrepreneur, en raison de sa liquidation judiciaire et de son absence d’assurance; que les SCI ont assigné l’architecte en responsabilité pour n’avoir pas exigé lors de l’exécution des travaux, la production d’un certificat d’assurance émanant d’une compagnie couvrant la garantie décennale de l’entreprise Sabo;

Attendu que les SCI font grief à l’arrêt de dire que leur action est irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen:

1°) que l’action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée à rencontre de l’architecte en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice subi par le maître d’ouvrage en raison d’un manquement de l’architecte à son obligation de s’assurer qu’une entreprise intervenant à la construction avait souscrit une assurance responsabilité est soumise à une prescription trentenaire; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 2262 du Code civil;

2°) qu’en toute hypothèse, la cour d’appel a constaté qu’après la réception des travaux entre le 3 avril 1973 et le 3 avril 1974, un jugement rendu le 23 septembre 1986, confirmé par un arrêt de la cour d’appel du 5 octobre 1993, avait condamné les SCI à réparer les désordres et condamné les intervenants à les garantir; qu’en déclarant prescrite l’action en responsabilité contractuelle de droit commun des SCI à rencontre de l’architecte, lequel était partie à la procédure ayant donné lieu aux décisions susvisées pour y avoir été appelé en garantie par les SCI, au motif que cette action avait été engagée plus de dix ans après la réception des travaux, sans rechercher si la prescription n’avait pas été interrompue par l’action en garantie décennale engagée précédemment à l’encontre de l’architecte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2244 du Code civil;

Mais attendu, d’une part, que les SCI n’ont pas soutenu, devant les juges du fond, que la prescription aurait été interrompue par la précédente procédure;

Attendu, d’autre part, qu’ayant constaté que la réception s’était échelonnée entre le 3 avril 1973 et le 3 avril 1974, que, par arrêt du 5 octobre 1993, les SCI avaient été condamnées à réparer les désordres de construction et que l’action en responsabilité de l’architecte engagée par les SCI l’avait été le 11 avril 2000, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que cette action était irrecevable comme prescrite, la faute reprochée par les SCI à rencontre de l’architecte n’étant pas extérieure à la mission complète de maîtrise d’œuvre confiée à celui-ci dans le cadre de l’opération de construction;

D’où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n’est pas fondé pour le surplus;

Par ces motifs:

Rejette le pourvoi;

Condamne les SCI Les Trois Roses et les Quatre Roses aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les SCI Les Trois roses et Les Quatre roses à payer à M. Labbé la somme de 2000 E;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille cinq.

Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou-Chevallier, avocat aux Conseils pour la SCI Les Trois Roses et la SCI Les Quatre Roses

Moyen Annexe à l’arrêt no 336/2005 (CIV.3)

II est fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir dit que l’action intentée par les SCI Les Trois Roses et Les Quatre Roses à rencontre de Monsieur Labbé était prescrite et donc irrecevable,

Aux motifs que la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur ne peut être invoquée, sauf dol ou faute extérieure au contrat, au delà du délai de dix ans à compter de la réception; que la réception s’étant échelonnée entre le 3 avril 1973 et le 3 avril 1974, l’action engagée par les SCI, le 11 avril 2000, l’a été après expiration du délai de dix ans et est donc irrecevable comme prescrite,

1/ Alors que l’action en responsabilité contractuelle de droit commun dirigée à l’encontre de l’architecte en vue d’obtenir réparation du préjudice subi par le maître de l’ouvrage en raison d’un manquement de l’architecte à son obligation de s’assurer qu’une entreprise intervenant à la construction avait souscrit une assurance responsabilité est soumise à une prescription trentenaire; qu’en décidant du contraire, la Cour d’Appel a violé l’article 2262 du Code Civil,

2/ Alors qu’en toute hypothèse, la Cour d’Appel a constaté qu’après réception des travaux entre le 3 avril 1973 et le 3 avril 1974, un jugement rendu le 23 septembre 1986, confirmé par un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence en date du 5 octobre 1993, avait condamné les SCI à réparer les désordres et condamné les intervenants à les garantir; qu’en déclarant prescrite l’action en responsabilité contractuelle de droit commun des SCI à rencontre de l’architecte, lequel était partie à la procédure ayant donné lieu aux décisions susvisées pour y avoir été appelé en garantie par les SCI, au motif que cette action avait été engagée plus de dix ans après la réception des travaux, sans rechercher si la prescription n’avait pas été interrompue par l’action en garantie décennale engagée précédemment à l’encontre de l’architecte, la Cour d’Appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2244 du Code Civil.

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