L'action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix soumise à la prescription quinquennale
Oriane Cohen, Adaltys | le 16/05/2022 | Opérations immobilières
vente et contrats spéciaux -
Faits
L'administrateur de la succession d'un couple marié met en vente une parcelle indivise, faisant partie de [...]
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