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L’action en garantie du constructeur contre le fabricant-constructeur relève de la responsabilité de droit commun
Le lot « électricité » comprenait le remplacement de projecteurs et leur maintenance - © mark_gusev AdobeStock
Jurisprudence

L’action en garantie du constructeur contre le fabricant-constructeur relève de la responsabilité de droit commun

Eloïse Renou avec Sophie d’Auzon  |  le 20/05/2022  |  Responsabilité contractuelleResponsabilité des constructeursResponsabilités et assurancesFrance

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La Cour de cassation enrichit sa jurisprudence sur la nature et donc les délais de prescription des actions entre intervenants à un chantier, avec une décision du 20 avril 2022.


Dans le cadre du chantier de rénovation et de mise en conformité des installations techniques d’une fontaine, une commune a [...]

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