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L'action en garantie des vices cachés se transmet-elle nécessairement à l'acquéreur ?

O. MICHAUD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/10/2009  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Des particuliers achètent un appartement au premier étage d'un immeuble. L'expert désigné conclut à une gêne sonore incontestable. Les acquéreurs assignent leur vendeur au titre de la garantie des vices cachés puis cèdent leur appartement.

Décision :

La cour d'appel de Paris juge que le vendeur d'un bien ne perd pas la faculté d'exercer l'action en garantie des vices cachés quand elle présente un intérêt direct et certain pour lui. En l'espèce, les premiers acquéreurs s'étaient engagés envers leurs propres acquéreurs à poursuivre l'action jusqu'à son terme et à leur verser toutes sommes que les vendeurs initiaux seraient condamnés à payer.

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