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L’action en démolition des collectivités, conforme à la Constitution
L'action en démolition dont bénéficient les collectivités est conforme à la Constitution. - © Mr Twister - stock.adobe.com
Jurisprudence

L’action en démolition des collectivités, conforme à la Constitution

Sandrine Pheulpin |  le 01/09/2020  |  Droit de l'urbanismeFrance DémolitionQPCConseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel valide l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010. Il émet toutefois une réserve d’interprétation qui en limite la portée.

La possibilité offerte aux collectivités de demander au juge judiciaire d’ordonner la démolition d’un ouvrage [...]

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