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L’action en bornage n’est pas admise entre copropriétaires

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 02/12/2015  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

L’article 646 du Code civil permet au propriétaire de contraindre son voisin au bornage de leurs propriétés contigües, à condition que les fonds à délimiter appartiennent à des propriétaires différents, vient de rappeler la Haute juridiction !

En l’espèce, un terrain est détenu par deux indivisaires, qui établissent par la suite un état descriptif de division en deux lots consistant en un droit de jouissance privative et [...]

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