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L’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant est de nature délictuelle
Dès lors que l’entreprise agit en qualité de subrogée dans les droits du maître d’ouvrage, elle ne peut pas invoquer la garantie décennale à l’encontre du sous-traitant, mais seulement les règles de la responsabilité délictuelle. - © ©andyller - stock.adobe.com
Jurisprudence

L’action du maître d’ouvrage contre le sous-traitant est de nature délictuelle

Eloïse Renou |  le 29/01/2021  |  France Droit de la constructionLoi de 1975 sur la sous-traitanceSous-traitanceLoi relative à la sous-traitance

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Un arrêt de la Cour de cassation réaffirme les conséquences de l’absence de lien contractuel entre le sous-traitant et le maître d’ouvrage. Et que l’entreprise principale, lorsqu’elle est subrogée dans les droits du maître d’ouvrage, dispose des mêmes actions en justice que ce dernier à l’encontre du sous-traitant.

La jurisprudence en la matière est claire, mais des litiges parviennent encore devant la Cour de cassation sur le sujet. Le [...]

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