En direct

L’action directe en paiement implique la connaissance du sous-traitant par le maître de l’ouvrage

le 01/02/2008  |  RéglementationMaîtrise d'ouvrageProduits et matérielsRéglementation des marchés publics

Cass. civ. III, 7 nov. 2007, « Société Pierre et le marbre c./Société Point de suspension », n° 06-18 870.

Une société confie la réfection et l’aménagement d’un magasin à une entreprise. Celle-ci est mise en liquidation judiciaire. Une autre entreprise, se prétendant sous-traitante de la précédente, réclame le solde de ses travaux au maître d’ouvrage. La cour d’appel la déboute. Elle soutient que l’action était fondée sur l’article 1 382 et qu’il n’y avait pas lieu de se référer aux critères des articles 3 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

QUESTIONPouvait-on écarter ces textes ?

RÉPONSENon. L’application de l’article 14-1 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l’ouvrage. Or tel n’était pas le cas.

COMMENTAIRELorsque le maître d’ouvrage a connaissance de la présence d’un sous-traitant, il doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de le lui présenter. A défaut, il engage sa responsabilité. Celle-ci est une application de l’article 1 382 du Code civil, mais ce texte implique néanmoins que le sous-traitant soit connu du maître de l’ouvrage. Ce n’était pas le cas en l’espèce.

Commentaires

L’action directe en paiement implique la connaissance du sous-traitant par le maître de l’ouvrage

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX