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L'acte sous contreseing d'avocat pour sécuriser les contrats

De Pardieu Brocas Maffei |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierOpérations immobilières

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Gestion et professions -

Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport Darrois d'avril 2009. Il fait l'objet d'une proposition de loi, dont l'objet est d'insérer dans notre système juridique un nouveau type de document juridique : l'acte d'avocat. Cet acte [...]

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