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L'acte II de la loi Montagne adopté
Le village de Barret-de-Lioure, dans la Drôme. - © © Phovoir.com

L'acte II de la loi Montagne adopté

Nathalie Coulaud (mis à jour par A.P) |  le 22/12/2016  |  AménagementEnvironnementSantéArchitectureTechnique

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Trente ans après la première loi Montagne, le nouveau texte, définitivement adopté par le Sénat et l'Assemblée nationale le 21 décembre, a pour objectif de faire face aux mutations que connaissent ces territoires comme la raréfaction du foncier et les enjeux environnementaux.

Adopté par 264 voix contre 45 au Sénat, le "projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne" comporte quatre grands axes. Il précise les objectifs généraux de la politique de la montagne et le fonctionnement des institutions qui lui sont propres, et il a pour but de soutenir l’emploi et le dynamisme économique, de faciliter la réhabilitation de l’immobilier de loisir et de renforcer les politiques environnementales à travers l’action des parcs naturels régionaux et nationaux.

Chiffres clés

10 millions de personnes, soit 15% de la population, vivent dans les 9 massifs français qui représentent 25% du territoire et jusqu’à 30% en métropole.

Un assouplissement pour l’urbanisation

L’un des grands enjeux était de trouver un assouplissement à l’urbanisation en montagne sans remettre en cause la protection de l’environnement. L’article 71 du texte simplifie le régime des unités touristiques nouvelles (UTN) en distinguant les opérations stratégiques qui relèvent d’une planification dans les schémas de cohérence territoriale (Scot) et celles d’impact plus local qui relèvent des plans locaux d’urbanisme (PLU). L'ancien régime était beaucoup plus complexe avec trois types d’UTN et des modalités d’autorisation différentes en fonction de l’ampleur de la construction prévue.

Le projet de loi encourage aussi la réorientation de la construction vers la réhabilitation de l’immobilier de loisir afin d’éviter les friches touristiques et de préserver les sols naturels notamment pour les usages agricoles. L’article 80 de la loi étend le dispositif des Oril (opérations de réhabilitation de l’immobilier de loisirs) aux personnes (des particuliers ou promoteurs) qui s’engagent à acheter et réhabiliter des lots de copropriété contigus dès lors qu’ils respectent les obligations d’occupation et de location de logements définis par la délibération de la collectivité locale créant l'Oril (1). L'objectif est d'encourager les agrandissements d'appartements pour répondre aux attentes nouvelles des touristes.


Une gouvernance rénovée

Afin de surveiller l’application et d’actualiser les textes concernant la montagne, le projet renforce le rôle et les missions du Conseil national de la montagne (CNM) présidé par le premier ministre. En plus d'être consulté sur les priorités d'intervention et sur les aides attribuées par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, il le sera sur les projets de lois et de décrets spécifiques à la montagne.

De même, le rôle des comités de massif existant dans chacun des massifs évolue et leur articulation avec le CNM est améliorée. Chaque comité est composé à titre majoritaire des représentants des régions, des communes et de leurs groupements. Les projets de Scot sont soumis aux comités de massif.

Enfin, en matière de promotion du tourisme en montagne, le projet de loi ouvre pour les communes classées en station de tourisme ou en cours de classement la possibilité d’une dérogation au transfert vers les intercommunalités de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ». La loi Notre organise en effet le transfert de compétence aux EPCI au plus tard le 1er janvier 2017. En réponse à la crainte de dilution de la notoriété et de l’identité touristique fortes de certaines stations, cette dérogation permet aux communes qui auront délibéré avant le 1er janvier de conserver la compétence promotion du tourisme.

(1) Comme l'explique le rapport des députées Annie Genevard et Bernadette Laclais fait au nom de la commission des affaires économiques, "les Oril ont été créées par la loi [SRU] du 13 décembre 2000. Elles ont pour objectif d’inciter les propriétaires de résidences de tourisme à réhabiliter et à remettre leurs logements sur le marché locatif. Les Oril sont mises en place par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI compétent et peuvent donner lieu au versement de subventions communales. En échange, [...] le propriétaire bailleur doit être engagé contractuellement pour une durée équivalente ou supérieure à neuf ans dans une mise en marché locatif auprès d’un professionnel ou d’un organisme local de tourisme agréé. Ce dispositif n’a toutefois pas eu le succès escompté. Seuls 1 300 logements ont été réhabilités dans le cadre d’Oril depuis 2000".

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