L’acte en la forme administrative, un outil méconnu au service des petites opérations
Foncier -
Les personnes publiques peuvent vendre, acheter ou échanger des terrains sans passer par le notaire.
Par Fabrice Strady, responsable de la commande publique et des affaires juridiques de la Ville de Royan, consultant marchés publics
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Par Fabrice Strady, responsable de la commande publique et des affaires juridiques de la Ville de Royan, consultant marchés publics
Le recours à l’acte en la forme administrative pour l’acquisition [...]
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