L’acte en la forme administrative, un outil méconnu au service des petites opérations
Par Fabrice Strady, responsable de la commande publique et des affaires juridiques de la Ville de Royan, consultant marchés publics | le 05/08/2016 | France , Paris
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Foncier -
Les personnes publiques peuvent vendre, acheter ou échanger des terrains sans passer par le notaire.
Le recours à l’acte en la forme administrative pour l’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de [...]
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