L’acte en la forme administrative, un outil méconnu au service des petites opérations
Foncier -
Les personnes publiques peuvent vendre, acheter ou échanger des terrains sans passer par le notaire.
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Par Fabrice Strady, responsable de la commande publique et des affaires juridiques de la Ville de Royan, consultant marchés publics
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Le recours à l’acte en la forme administrative pour l’acquisition [...]
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