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L’acte en la forme administrative, un outil méconnu au service des petites opérations

Par Fabrice Strady, responsable de la commande publique et des affaires juridiques de la Ville de Royan, consultant marchés publics |  le 05/08/2016  |  ParisFrance entière

Foncier -

Les personnes publiques peuvent vendre, acheter ou échanger des terrains sans passer par le notaire.

Le recours à l’acte en la forme administrative pour l’acquisition d’immeubles et de droits réels immobiliers ou de fonds de commerce est une procédure autorisée par l’article L. 1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Cette procédure a la même valeur qu’un acte notarié. Cependant, elle est peu connue, par manque d’informations et de conseils pratiques. Pour des petites opérations immobilières, elle peut s’avérer utile et peu onéreuse. Mais il faut veiller à respecter le formalisme notarié pour éviter tout écueil juridique.

Cas concrets d’utilisation

La rédaction d’actes administratifs peut être utilisée pour des opérations aux faibles impacts financiers permettant de faire l’économie d’honoraires notariés. Elle s’avère ainsi pertinente pour la procédure d’alignement amiable [...]

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