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Fiche pratique

L'acquisition en Vefa par les personnes publiques

Par Timothée Bassi, avocat associé, cabinet Bassi Herlédan |  le 13/05/2022  |  VefaCode de la commande publiqueCode général de la propriété des personnes publiquesFrance Passation de marché

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Vefa
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Code général de la propriété des personnes publiques
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France
Passation de marché
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L'acquisition d'ouvrages publics en vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) est une pratique qui s'est développée sous l'empire de règles largement révolues. En particulier, jusqu'au 1er avril 2016, elle échappait aux règles du Code des marchés publics alors en vigueur. Désormais, une Vefa peut être soumise aux règles du Code de la commande publique (CCP). Il convient donc de revenir sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent y recourir, et les points de vigilance qui s'y attachent.


Qu'est-ce qu'une Vefa ?

La Vefa est une catégorie de vente d'immeubles à construire. Définie à l'article 1601-3 du Code [...]

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