En direct

L'acquéreur du fonds du locataire est-il tenu d'informer le bailleur d'une sous-location antérieure ?

R. HALLARD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 24/11/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierProfessionnels

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Après avoir sous-loué une partie des locaux qu'il occupe, un locataire cède son fonds de commerce. L'acquéreur du fonds donne ultérieurement congé des lieux, le sous-locataire revendiquant alors un droit direct au renouvellement de son bail auprès du bailleur. Celui-ci conteste l'opposabilité de la sous-location faute d'en avoir été informé conformément aux clauses du bail. Le sous-locataire se retourne alors contre l'acquéreur du fonds, le tenant responsable de son éviction. La cour d'appel valide son action.

Décision :

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au motif que la cession du fonds de commerce, qui comprend la cession du bail, n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur d'une sous-location antérieure à la cession.

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

L'acquéreur du fonds du locataire est-il tenu d'informer le bailleur d'une sous-location antérieure ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX