En direct

L'acquéreur d'un immeuble loué dont la vente a été annulée doit-il restituer les loyers perçus ?

E. BRIAND Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Par un arrêt devenu définitif du 9 décembre 2003, la cour d'appel de Paris annule une vente d'immeubles conclue le 5 août 1997 au motif d'une réticence dolosive du vendeur. Par une nouvelle action en justice, le vendeur demande à ce que l'acquéreur soit condamné à lui restituer les loyers qu'il a perçus depuis l'acte authentique de vente du 5 août 1997. Le tribunal de grande instance fait droit partiellement à cette demande en ne condamnant l'acquéreur à restituer les loyers perçus qu'à compter du 26 août 1998, date de l'assignation en annulation de la vente.

Décision :

La cour d'appel confirme le jugement de 1re instance en ce qu'il a condamné l'acquéreur à restituer les [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

De l'immeuble de bureau aux lieux du travail

Date de parution : 12/2018

Voir

Le ravalement

Le ravalement

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur