L'acquéreur d'un immeuble loué dont la vente a été annulée doit-il restituer les loyers perçus ?
E. BRIAND Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 25/01/2010 | Immobilier, Réglementation, Droit immobilier
Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -
Faits :
Par un arrêt devenu définitif du 9 décembre 2003, la cour d'appel de Paris annule une vente d'immeubles conclue le 5 août 1997 au motif d'une réticence dolosive du vendeur. Par une nouvelle action en justice, le vendeur demande à ce [...]
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