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L'acquéreur d'un immeuble loué dont la vente a été annulée doit-il restituer les loyers perçus ?

E. BRIAND Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierRéglementation

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Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles -

Faits :

Par un arrêt devenu définitif du 9 décembre 2003, la cour d'appel de Paris annule une vente d'immeubles conclue le 5 août 1997 au motif d'une réticence dolosive du vendeur. Par une nouvelle action en justice, le vendeur demande à ce que l'acquéreur soit condamné à lui restituer les loyers qu'il a perçus depuis l'acte authentique de vente du 5 août 1997. Le tribunal de grande instance fait droit partiellement à cette demande en ne condamnant l'acquéreur à restituer les loyers perçus qu'à compter du 26 août 1998, date de l'assignation en annulation de la vente.

Décision :

La cour d'appel confirme le jugement de 1re instance en ce qu'il a condamné l'acquéreur à restituer les [...]

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