L'acquéreur d'un appartement en l'état futur d'achèvement peut-il agir en garantie d'un vice apparent non dénoncé dans le mois de la livraison ?

L.Jacques | le 25/01/2010 | Immobilier, Logement, Opérations immobilières

Vente et contrats spéciaux -

OUI. L'article 1642-1 du code civil met à la charge du vendeur d'immeuble à construire une garantie des vices apparents dont il ne peut être déchargé ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur. L'article 1648 al. 2 du même code complète cette disposition en énonçant que l'acquéreur dispose, pour introduire [...]

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