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L'acquéreur d'un appartement en l'état futur d'achèvement peut-il agir en garantie d'un vice apparent non dénoncé dans le mois de la livraison ?

L.Jacques |  le 25/01/2010  |  Opérations immobilièresLogementImmobilier

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Vente et contrats spéciaux -

OUI. L'article 1642-1 du code civil met à la charge du vendeur d'immeuble à construire une garantie des vices apparents [...]

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