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Jurisprudence

L’acquéreur d’un ancien site ICPE doit prouver que la pollution découverte émane d’ouvrages inconnus à la date de la vente

le 15/01/2016  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'environnementDroit de la construction

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Résolution de la vente -

L’acquéreur d’un terrain ayant accueilli une station-service découvre des citernes enterrées ainsi qu’une importante pollution inconnue à la date de la vente. Il demande la résolution de la vente et des dommages et intérêts, au titre de la méconnaissance par le vendeur de son obligation d’information sur l’état et la composition du sous-sol, ainsi que sur le fondement de la garantie [...]

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