En direct

L'acheteur public qui n'obtient pas les subventions nécessaires peut renoncer à conclure
Marchés publics et subventions - © Adobe stock
Réponse ministérielle

L'acheteur public qui n'obtient pas les subventions nécessaires peut renoncer à conclure

Isabelle d'Aloia |  le 01/10/2020  |  Marchés publicsFrance Passation de marché

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Marchés publics
France
Passation de marché
Valider

Une collectivité peut abandonner la procédure de passation d'un marché si elle ne décroche pas les subventions prévues pour financer l'opération. C'est ce qu'énonce le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités dans une réponse écrite.

Le financement d'équipements publics peut s'avérer difficile pour les communes dont le budget est de plus en plus serré. Elles peuvent donc faire appel à divers dispositifs pour obtenir des subventions. Dans ce cadre, le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) souhaiterait savoir si une collectivité peut renoncer à un marché public en vue de la réalisation d'un tel équipement, si elle n'obtient pas les subventions nécessaires à son financement. Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités apporte des précisions.

La déclaration sans suite...

Le Code de la commande publique prévoit qu'un acheteur peut, à tout moment jusqu'à la signature du contrat, abandonner la procédure de passation d'un marché public en la déclarant sans suite (article R. 2185-1). Mais il doit, "en application de l'article R. 2185-2 de ce même code, communiquer dans les plus brefs délais les motifs d'une telle décision, qu'il lui appartient d'établir, sans quoi elle serait irrégulière (CAA Lyon, 7 janvier 2010, "Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement contre Association Oser", n° 07LY00624)".

Plusieurs motifs peuvent être invoqués : infructuosité de la procédure, raison d'intérêt général, économique, juridique, technique ou choix de gestion de l'acheteur. Ces raisons doivent cependant "respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".

... pour refus de demande d'attribution de subvention

Pour répondre plus précisément au cas évoqué par le sénateur, le ministère rappelle que le juge administratif a ainsi admis que "la procédure de passation d'un marché public portant sur une opération de travaux pouvait valablement être déclarée sans suite en raison de la décision d'une personne publique de rejeter la demande d'attribution de subvention [...] dès lors que cette décision compromettait le financement de l'opération et qu'aucune solution technique moins coûteuse n'avait pu être trouvée (CAA Lyon, 6 juin 2013, "Société Peduzzi bâtiment", n° 12LY01822)".

Par conséquent, un refus opposé à une demande d'attribution de subventions est susceptible, le cas échéant, de fonder un abandon de procédure de passation d'un marché portant sur la réalisation d'un équipement public.
Mais l'exécutif attire l'attention sur le fait que le contrat ne doit pas avoir été signé et que la commune doit établir" qu'elle est dans l'incapacité de financer l'opération sans les subventions sollicitées ou que les difficultés financières qui résulteraient de la réalisation de cette opération sans ces subventions peuvent être regardées comme un motif d'intérêt général justifiant que la procédure soit déclarée sans suite".

QE n° 14792 à  Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 24 septembre 2020

Commentaires

L'acheteur public qui n'obtient pas les subventions nécessaires peut renoncer à conclure

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2020

Droit et Gestion des Collectivités Territoriales - 2020

Date de parution : 10/2020

Voir

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 10/2020

Voir

Réussir son projet de performance énergétique

Réussir son projet de performance énergétique

Date de parution : 10/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur