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L’acheteur public peut limiter le nombre de lots attribués à une même entreprise
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L’acheteur public peut limiter le nombre de lots attribués à une même entreprise

le 06/03/2013  |  Passation de marchéRéglementationMarchés publics

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Le Conseil d’Etat valide la limitation du nombre de lots attribués par candidat. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit le justifier et annoncer les modalités de la dévolution dans le règlement de consultation.

Dans un arrêt du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a admis qu’un pouvoir adjudicateur pouvait limiter le nombre de [...]

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