Commande publique

L’acheteur public ne peut imposer une police et une taille de caractères pour la remise des offres !

Mots clés : Gouvernement - Passation de marché - Réglementation

Une offre en « Times New Roman, taille 12 », sinon rien ? Dans une réponse ministérielle, la Place Beauveau modère l’excès de formalisme imposé par certains acheteurs publics. Les conditions de participation à une procédure de marché public doivent être liées et proportionnées à l’objet du marché.

Cela paraît caricatural à l’heure où la simplification des procédures est le maître mot et pourtant… Cela s’est produit ! Une entreprise a vu sa candidature rejetée parce qu’elle n’avait pas respecté la police et la taille de caractères imposées par un groupement de communes pour répondre à un marché public de prestation de services. Le sénateur Jean-Louis Masson (Moselle, NI) a demandé au ministère de l’Intérieur si « le rejet d’une candidature à un marché public sur la base d’un motif aussi futile est juridiquement fondé ».

Le ministère a fourni le 2 mars une réponse négative. Il précise qu’ « aux termes de l’article 51-I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, « les acheteurs ne peuvent imposer aux candidats que des conditions de participation à la procédure de passation propres à garantir qu’ils disposent de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l’exécution du marché public. Ces conditions sont liées et proportionnées à l’objet du marché public ou à ses conditions d’exécution. » ».

Risque contentieux pour la commune


En outre, le décret marchés publics du 25 mars 2016 ne contient aucune disposition concernant la forme de la candidature présentée, rappelle le ministère. Ainsi, estime la place Beauvau,  « le fait d’imposer une police et une taille déterminées des caractères pour présenter une candidature pourrait être considéré par le juge comme excédant la capacité offerte à l’acheteur de s’assurer que le candidat présente les aptitudes professionnelle, technique et financière pour exécuter le marché. Il semble également difficilement soutenable qu’une telle obligation soit en rapport avec l’objet du marché« .

Enfin, la réponse ministérielle ajoute que même si tous les éléments du règlement de consultation sont obligatoires (CE, 23 novembre 2005, « SARL Axialogic », n°  267494), « l’acheteur ne saurait écarter une candidature qui ne respecterait pas ses prescriptions, sauf à contrevenir aux objectifs posés par l’article 51 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 précitée, et d’exposer la collectivité à un risque contentieux. »

QE n°23976, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle, NI), publiée au JO Sénat du 2 mars 2017

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